Maître Reibel à votre service au cabinet d'avocat à Mulhouse
Consultez les honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération du travail demandé par le client et effectué par l'avocat. Les honoraires comprennent les consultations de l'avocat, ses plaidoiries, la rédaction des actes de procédure et autres missions que l'avocat est amené à effectuer au tribunal ou devant toute instance. Sont également inclus les conseils et le temps consacré au client.
Les honoraires de l'avocat sont librement convenus entre l'avocat et son client dès le premier rendez-vous (conformément à la réglementation applicable à la profession d'avocat). Le taux horaire pratiqué par le cabinet de Maître Reibel est de 170 € HT. Cette rémunération est généralement appliquée aux procédures contentieuses. Les frais et honoraires d'avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code général des impôts ou à l'égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.
L'honoraire peut également être facturé de manière forfaitaire, ce qui se fait en accord avec le client et selon le type du dossier confié à l'avocat. Le forfait inclura l'ensemble des prestations.
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Une convention d'honoraires est fixée entre l'avocat et le client pour toute intervention. Dans tous les cas, si un honoraire complémentaire de résultat est noté, cela correspond à un pourcentage des gains procurés ou des économies faites grâce à l'action judiciaire ou aux transactions conclues.
Les différends en matière d'honoraires d'avocat sont tranchés
par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Mulhouse.
Les modes de règlement
Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le compte dont le RIB/BAN figure sur les factures émises par le cabinet.
L'aide juridictionnelle
Si toutefois il y a une procédure, l'aide juridictionnelle peut aussi être envisagée si les revenus ne dépassent pas certains plafonds (<936 € par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et <1,404 € par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle selon le barème 2014).
Vous pouvez télécharger et renseigner le présent formulaire à remettre lors de votre rendez-vous :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do
Voir la notice d'information sur l'aide juridictionnelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
De plus, les honoraires seront majorés d'un droit de plaidoirie de 13 €
dès lors qu'une décision de justice est rendue
que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions.
Langues parlées
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Anglais |
Infos pratiques
Cabinet d'avocat Marie-Céline Reibel
Les entretiens se font uniquement sur rendez-vous.
Maître Reibel peut vous recevoir à son cabinet secondaire
au 33 rue de l'Etang 68170 Rixheim.