Prenez rendez-vous à Mulhouse pour résoudre des conflits de voisinage
Vos droits et devoirs en tant que voisin : règles de bon voisinage, résolutions de conflits et conseils pratiques pour une cohabitation harmonieuse !
Quels sont les aspects couverts par le droit du voisinage et ses règles ?
Le droit du voisinage concerne les relations entre voisins et régule les nuisances et les conflits potentiels entre propriétés adjacentes. Il traite des questions de bruit, de vue, de limites de propriété et de servitudes.
Contactez Maître Reibel, avocate au barreau de Mulhouse, pour traiter les troubles du voisinage. Elle vous guidera pour comprendre les droits et obligations des voisins.
Chaque voisin a des droits et des obligations. Par exemple, si vous utilisez des engins de jardinage bruyants, vous devez respecter certaines heures. Vous êtes responsable des désagréments causés à vos voisins, même s’ils sont causés par des aboiements, des caquètements, des miaulements.
Quels litiges entre voisins nécessitent la consultation d'un avocat ?
Une avocate vous défend et vous représente en cas de litiges relatifs aux troubles du voisinage. Ils concernent les domaines suivants.
- Les troubles anormaux du voisinage : la loi reconnaît la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Les nuisances peuvent être des bruits, odeurs, fumées, plantations, etc. Les tribunaux déterminent au cas par cas si une gêne constitue un trouble anormal de voisinage.
- Bornage et clôtures : il existe des règles à respecter entre voisins avant la pose de clôtures : distance avec le terrain voisin, hauteur de la clôture, mitoyenneté, etc.
- Servitude : dans le droit du voisinage, c'est une charge imposée au propriétaire d’un bien immobilier, le « fonds servant », au profit du propriétaire d’un autre bien immobilier voisin, le « fonds dominant ».
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